Recherche de avec pour avocat Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1988, 85-11621
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Chef ou gérant d'une entreprise... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au répertoire des métiers qui, en...
