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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un tableau attribué à un peintre du xviiie siècle, en a adressé des photographies à fins d'examen et évaluation à M. Y..., expert en oeuvres d'art ; que celui-ci, ayant identifié une réplique d'époque, en a suggéré l'envoi pour déterminer s'il s'agissait d'une réplique autographe ou du travail d'un élève...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Prestation différée au sens de... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Jeanne Lanvin a souscrit auprès des Assurances générales de France AGF un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1991, a été résilié le 31 décembre 1993 ; que M. X..., salarié de la société, a...