Recherche de avec pour avocat Mme Luc-Thaler, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 2

ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Nullité - Décision la prononçant - Voies de recours - Nullité pour insolvabilité notoire du... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1986, qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, le tribunal a annulé cette surenchère en raison de son insolvabilité notoire ; qu'il a relevé appel ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que les interdictions...