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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Location-accession à la propriété - Vente - Contrat - Conclusion sous... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, L. 312-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a signé, le 25 novembre 1988, un contrat de location-accession à la propriété soumis à la loi du 12 juillet 1984, en faveur des époux Y..., concernant une maison lui appartenant ; qu'en vertu de...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - OEuvre d'art - Authenticité . VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Balat, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux enchères effectuée par M. Z..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert, d'un pastel sur contre-épreuve intitulé " Simone en...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1995, que Mme Y..., représentée par la société Caisse immobilière de gérance, ayant donné, le 2 avril 1992, un appartement à bail à M. X..., ce dernier a saisi, le 24 novembre 1992, la commission départementale de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné la...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Recours de... ...Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain...Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1992, qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police " dommages-ouvrage...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 mars 1993, que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; qu'il a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine la FNTS en réparation de son préjudice résultant...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Vérification par le juge - Mesures d'instruction -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 17 avril 1991, que par jugement du 1er août 1989, le tribunal de grande instance de Montargis a condamné la compagnie d'assurance La Mondiale à payer à Mme X... la somme de 421 850,78 francs représentant les arrérages d'une pension d'invalidité ; qu'un chèque de ce...

SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recel - Déchéances -... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Y... est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Z..., son épouse en troisièmes noces et M. François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La...