Recherche de avec pour avocat Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Exploitation - Code de pratiques loyales - Edition par la chambre syndicale de la... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 1991 que M. X... a loué en 1985 à la société Avenir Havas média société Havas, une partie d'un mur de clôture lui appartenant sis à Coulanges-les-Nevers pour y apposer des panneaux publicitaires ; qu'en 1990, une autre partie de ce mur a ét...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Obligation d'assister aux débats - Nécessité de déposer des conclusions écrites non. 1°... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la carte de remisier et gérant de portefeuille dont M. X... était titulaire lui a été retirée le 10 juillet 1989 par le Conseil des bourses de valeurs, saisi d'une demande motivée du procureur de la République en application de l'article 7 de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 ; que M. X... a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie immobilière - Abus - Créance d'un montant minime SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 1989 et les productions, que la caisse d'épargne de l'Ecureuil de Versailles la Caisse, créancière de M. et Mme X..., subrogée dans des poursuites de vente sur saisie immobilière, a fait procéder le 7 février 1983 à l'adjudication d'une maison leur appartenant ; qu'à la suite...