Recherche de avec pour avocat Mme Baraduc-Benabent, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Photocopie - Force probante - Existence du contrat en cas de reproduction fidèle et durable d'un... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 février 1990, M. Y..., gérant de la société Bresse auto diffusion la société, a donné au commissaire-priseur, Jacques Z..., mandat de vendre un véhicule de collection Lamborghini au prix de réserve, c'est-à-dire au prix minimum de 2 250 000 francs ; que ce véhicule n'ayant atteint...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 27 août 1990, vers 19 heures 30, après une mission de dépannage, M. X... Santo, mécanicien de la CTMT, a rentré le véhicule de service au garage et assuré la fermeture de ce local ; qu'il a repris...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Travailleur étranger... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 1992, que l'association Chorégies d'Orange a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel Capricas et la Caisse de retraite des cadres de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel Carcicas en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Trajet du lieu... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide ménagère au service de l'association Soins et services à domicile, a déclaré que, le 31 mai 1989 à 18 heures 15, elle avait été victime d'une chute sur le trottoir, au moment où elle regagnait son domicile après avoir attendu, vainement, de 16 à 18 heures, devant la résidence...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Travailleur... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Gatineau....Attendu que l'association Festival Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS en recouvrement de cotisations au régime complémentaire de retraite dont elle aurait été redevable au titre des années 1982 à 1984 pour la production d'ensembles musicaux composés d'artistes étrangers...