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VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Conditions - Restitution de la chose . En cas de résolution d'un contrat de vente, le... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Boullez....Donne acte à la société Sorema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M. Y... lui a fournie et installée dans sa charcuterie s'étant révélée non conforme à sa commande, M. X... a demandé la résolution du contrat ; que M. Y... a appelé en garantie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Demande de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 janvier 1995, que le juge-commissaire de la société Monin, mise le 11 avril 1990 en redressement judiciaire, après avoir, par une première ordonnance du 11 janvier 1991, relevé l'URSSAF de Perpignan de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance déclarée par celle-ci ; que...