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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2005, 03-12159
1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect du nom - Transmission - Modalités - Détermination - Portée. 1°... ...Me Blondel, Me Ricard, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Luxury Goods France et Guccio Gucci SPA du désistement du second moyen de leur pourvoi incident ; Attendu qu'en 1995 les sociétés Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA, ci-après les sociétés Gucci, ont commercialisé des foulards...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-12809
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Applications diverses. ASSOCIATION -... ...Avocats : Me Ricard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM ; que, conformément au contrat de représentation antérieurement conclu par elle avec cet organisme, elle a...
