| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 03-15245
1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Objet - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : Me Luc-Thaler, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2003, qu'en 1993, la société Montroyal la société a acquis, en qualité de marchand de biens, un appartement en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 00-16934
1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la... ...Me Luc-Thaler, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression...