Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, la SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky. dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Définition - Exclusion - Cas. L'enrochement des berges d'une rivière... ..., Me Le Prado, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2003 que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier...

BANQUE - Garantie à première demande - Validité - Conditions - Cause - Détermination. L'engagement d'un garant à première demande est causé,... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 février 2002, rectifié par un arrêt du 14 mai 2002, que, sur ordre de la société Leygafinance, importatrice de matières premières, et pour permettre...