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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-13927 et suivant
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon... ...Me Cossa, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...Les demanderesses au pourvoi n° 05-13.927 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° 05-14.039 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Joint les pourvois n° 05-13.927, formé par la société Auchan France, et n° 05-14.039, formé par les sociétés Pralifood et Pralibel, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 02-19297
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Faute dans l'organisation du service - Portée. PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Me Cossa, Me Ricard, , SCP Richard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'à l'issue d'une intervention chirurgicale, à la polyclinique du Parc Rambot, réalisée le 15 juin 1994, par M. X..., chirurgien, avec le concours de M. Y..., anesthésiste, M. Z... a reçu, sur prescription de ce dernier un analgésiant au moyen d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 04-16933
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile SPEA de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2004, 02-18912
REMEMBREMENT RURAL - Modification de la voirie - Création de chemins ruraux - Conditions - Délibération du conseil municipal - Adoption -... ...Avocats : Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juillet 2002, que la commune de Sonchamp la commune a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen la SCI pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu que la commune fait grief...
