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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger -... ...Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 juin 2001 d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première...

1° BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Responsabilité - Bailleur professionnel de l'immobilier - Bailleur non rédacteur du bail - Faute -... ...Avocats : Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2001, que la société Binks international France, aux droits de laquelle vient la société ITW Belgium, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Euro manager's, a...

1° VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 octobre 1985, Mme X..., propriétaire d' un tableau de l'école française du XVIIe siècle, a requis la société civile professionnelle Perrin-Royère-Lajeunesse la SCP, commissaire priseur, pour le vendre aux...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité -... ...Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable...