| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1993, 90-17715
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Président d'une chambre des métiers . ARTISAN - Chambre des métiers - Président... ...Avocats : MM. Vuitton, Henry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont considérées comme rémunérations que les sommes versées, en contrepartie ou à l'occasion du travail, aux personnes travaillant pour le compte d'un employeur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale dues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 1991, 89-14626
IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Attache à perpétuelle demeure - Bibliothèque - Bibliothèque aux dimensions exactes de la... ...Avocats :MM. Vuitton, Henry..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X... ont vendu aux époux Y... un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. X... a assigné les époux Y... en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 8 mars 1989 l'a débouté de cette demande...