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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 1999, 95-22173

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Audition des parties en qualité de tiers . PROCEDURE CIVILE - Droits... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1995, qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M. Vasco X..., la société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est...

France | 25/03/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 1995, 93-14585 et suivant

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Réseau télématique - Contrat de financement et contrat de prestation de service... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Vuitton, Choucroy, Le Prado, Foussard....Joint les pourvois n°s 93-14.585 et 93-15.671, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont conclu avec la société V Conseil application société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Sociét...

France | 04/04/1995 | Chambre commerciale
 
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