Recherche de avec pour avocat MM. Spinosi, Garaud. dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de... ...Avocats : MM. Spinosi, Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 1992, que la société Fondal a acheté en crédit-bail une machine à la société Frech France fabriquée par la société de droit allemand Oskar Frech GmbH et Co société Oskar Frech et a commandé, à cette dernière société, un moule permettant à la machine de produire des pièces mécaniques ; que ce moule ne lui ayant pas été livré, la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Construction... ...Avocats : MM. Spinosi, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 13 juin 1991, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger...