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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Obstacle à l'octroi de délai aux parties pour présenter leur... ...Avocats :MM. Ryziger et Goutet...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Thonon les Bains, 15 juin 1984, que, les 7 juillet 1975 et 1er avril 1976, M.Bounour a acquis des locaux qu'il s'est engagé à affecter pendant au moins trois ans pour partie à l'habitation, et a, en conséquence, bénéficié, pour les locaux objets de l'engagement, de l'enregistrement au taux réduit prévu par l'article 710 du Code général des Impôts ; qu'en 1980...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme -... ...Avocats : MM. Ryziger et Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, et que, selon le dernier texte, les actes...