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BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de clientèle d'une société locataire-gérante d'un fonds de commerce non. Le... ...Avocats : MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994 qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés...