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REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Durée suffisante pour préparer la défense - Constatation dans... ...Avocats : MM. Roger, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de commerce de Versailles, 4 mars 1992, rendue en dernier ressort en matière de référé et les productions, que M. X... a, le 25 février 1992, assigné la société Soplolec pour le 4 mars suivant aux fins d'avoir, à titre provisionnel, paiement d'une somme résultant d'une facture non réglée ; que la société Soplolec n'a pas comparu...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par... ...Avocats : MM. Roger, Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M. X..., gérant de la société occitane de distribution société de distribution, s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la première à la seconde, au titre de livraisons de marchandises ; que la société de distribution ayant...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Formalités de l'article 1326 du Code civil -... ...Avocats :MM. Roger, Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident et provoqué formé par Mme Y... épouse Gauthier : sans intérêt ; . Rejette le pourvoi incident et provoqué ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Z... ; Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne...