Recherche de avec pour avocat MM. Pradon, Bouthors. dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Délai non spécifié - Caducité de l'engagement - Certitude que l'événement n'aura pas lieu -... ...Avocats : MM. Pradon, Bouthors....Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Homologation - Portée... ...Avocats :MM. Pradon, Bouthors....Sur le moyen unique ;. Attendu que le 28 février 1982, M. X..., salarié de la société Maleville, a eu la main droite happée par une tronçonneuse et grièvement mutilée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre B, 6 janvier 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en faisant seulement référence aux dispositions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, sans...