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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Escalier - Chute d'un... ...Avocats : MM. Hemery, de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 septembre 1999, qu'en descendant un escalier dans l'hôtel classé " demeure ancienne " où elle s'apprêtait à réserver une chambre, Mme Z... a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné M. et Mme Y..., propriétaires de l'établissement, et la Compagnie La Bâloise, actuellement dénommée Suisse assurances France, leur assureur, en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une rente accident du travail - Condition . SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : MM. Hémery, de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-5, L. 371-4, R. 313-5 et R. 313-8-3° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981, M. X... a bénéficié, le 1er janvier 1984, d'une rente au taux de 67 % porté ensuite à 80 % ; que, pris en charge au titre de l'assurance chômage le 2 novembre 1984, il a sollicité une pension d'invalidité ; que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats : MM. Hémery, de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1994, que la société d'habitations à loyer modéré de l'Essonne société HLM, devenue Essonne Habitat, a chargé la société Boschetti Wilhelem, depuis en liquidation des biens, de divers travaux dans ses immeubles ; que celle-ci a, par contrat du 21 octobre 1986...