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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 01-01201
INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action en revendication de la propriété... ...Avocats : MM. Hémery, Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 2000, que les époux X...-Y... ont fait édifier un cimetière familial sur un terrain leur appartenant ; que le terrain ayant été licité au profit de Mme Z..., les héritiers des époux X...-Y... les consorts X... l'ont assignée en revendication de la propriété indivise du cimetière et ont demandé l'enlèvement de trois pierres tombales posées avec...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1993, 93-81734
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité temporaire - Perte de salaires - Salaires bruts non. Si la réparation dont est tenu... ...Avocats : MM. Hémery, Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...
