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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60705 et suivant
TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Avocats : MM. Hémery, Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-60.705 et T 01-60.717 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 236-1 du Code du travail et la convention collective de la Banque ; Attendu que pour annuler les élections des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1998, 96-20409
BAIL règles générales - Bailleur - Bail de la chose d'autrui - Effets - Action en paiement - Limites - Trouble de jouissance du preneur .... ...Avocats : MM. Hémery, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1996, que M. Roland Y..., aujourd'huit décédé, a consenti à M. A..., par actes des 30 mars 1972 et 1er mai 1973, des baux pour des locaux à usage commercial ; que M. X..., héritier du bailleur, a assigné M. A... en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen...
