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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce -... ...Avocats : MM. Guinard, Vuitton....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Collocation des créanciers - Erreur de... ...Avocats : MM. Guinard, Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire de Mme Y... mise, successivement, en redressement puis en liquidation judiciaires, a proposé l'admission du Trésor public comme créancier privilégié, pour le montant d'impôts impayés ; que le juge-commissaire a arrêté l'état des créances, conformément...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Accord des parties - Accord intervenu devant la commission de conciliation - Effet .... ...Avocats : MM. Guinard, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 1993, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Reylane, a, après inexécution d'un accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de révision triennale du loyer sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : MM. Guinard, Vuitton....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que le conseil des prud'hommes a condamné la société Précision fondeurs à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de son licenciement ; que cette société a formé opposition au commandement de payer à fins de saisie-exécution que lui a fait délivrer M. Y... ; qu'en cours d'instance elle a été déclarée en liquidation judiciaire, et que M. X..., son liquidateur, a repris les demandes de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai de quatre mois - Forclusion - Conditions - Validité au fond du congé - Influence non BAIL RURAL -... ...Avocats :MM. Guinard, Vuitton..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural ; Attendu que le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion ; que la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...