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1° SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé - Coopération - Syndicat interhospitalier - Activités - Détermination - Portée. 1° Ayant... ...Avocats : MM. Guinard, Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2002, que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix rouge française, qui gère un centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution d'un syndicat inter-hospitalier, dénommé Syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge, regroupant entre les mains du même opérateur les...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocats : MM. Guinard, Ricard....Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 1999, que, preneur à bail de terrains à usage de courts de tennis et de " club-house ", M. X..., ayant reçu du...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Droit au bail compris dans un apport... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Guinard, Ricard, Vuitton....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 1999, que la société Camaïeu international, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière La Lilloise société La Lilloise, a fait apport partiel d'actif, en cours de bail, à la société Camaïeu Homme ; que la société La Lilloise a fait délivrer à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire non . Justifie légalement sa décision le... ...Avocats : MM. Guinard, Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 4 décembre 1997, que la voiture de Mme Y... a été heurtée, alors qu'elle était en stationnement, par un autre véhicule, lui-même percuté par l'automobile appartenant à M. X... et dérobée à ce dernier, que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M. X... et son...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction... ...Avocats : MM. Guinard, Ricard, Barbey, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1993, que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office en 1988 de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer DOM, des territoires d'outre-mer TOM et des pays étrangers ; que pour les premiers, le...