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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Cocontractant - Consentement - Constatations... ...Avocats : MM. Guinard, Goutet....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSM Côte d'Azur société GSM, a assigné la société Hubert Rougeot société Rougeot en paiement de factures relatives à des matériaux commandés par cette dernière société à la société Carrière du Val-de-Saône CVS ; Attendu que, pour condamner la société Rougeot à payer à la société GSM les...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Omission - Sanction - Irrecevabilité - Condition - Préjudice. 1° IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : MM. Guinard, Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 13 décembre 1990, que par acte sous seings privés non enregistré en date du 5 décembre 1980, M. X... a bénéficié de la promesse de vente d'un fonds de commerce et des parts de la société d'exploitation du fonds appartenant aux promettants, au prix convenu de 2 000 000 de francs ; que l'acte de cession établi le 26 janvier 1981 et présenté à l'enregistrement ne...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Forêt - Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation... ...Avocats :MM. Guinard, Goutet, Célice ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Metz, 13 mars 1986 n°s 3671/84, 3789/84, d'avoir rejeté sa demande en décharge de droits d'enregistrement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait...