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DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Compétence - Etendue - Action récursoire en partage de responsabilité des prévenus entre eux... ...Avocats : MM. Guinard, Choucroy, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Joël, prévenu, - la société Seed Transports, civilement responsable, - la société Edouard Dubois et fils, appelée en garantie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour fausse déclaration de valeur à l'importation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Droits sociaux -... ...Avocats :MM. Guinard, Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 26 janvier 1990, que la société à responsabilité limitée International projects avait été constituée entre, d'une part, Mme X..., qui en était la gérante, et sa fille Béatrice les consorts X..., et, d'autre part, les époux Z... ; que, désirant se séparer, des pourparlers ont été engagés entre les deux groupes...