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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocats : MM. Guinard, Bouthors....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1997 Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Avocats : MM. Guinard, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 1993 d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 1989 et prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 234 du Code civil alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qu'un époux ne peut, en cours d'instance, substituer à un divorce pour...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. Selon les dispositions combinées des articles 10... ...Avocats : MM. Guinard, Bouthors....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Frédéric, - Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné Frédéric X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession de banquier, complicité de banqueroute, abus de biens sociaux et faux en écriture de commerce, et Jean-François Y... à 10 mois...