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PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de la mention de la moyenne des trois derniers... ...Avocats : MM. Goutet, Delvolvé....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juin 1992, que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société maison Phenix par contrat du 5 décembre 1983 ; que l'employeur lui ayant proposé le 20 juin 1990 une modification du contrat, M. X... a pris acte de la rupture résultant de cette modification et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Créance née... ...Avocats :MM. Goutet, Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ayant été ouverte le 2 décembre 1986 à l'égard de la société Gestion hôtelière du Sud-Ouest la société et sa liquidation judiciaire ayant été prononcée par jugement du 3 mai 1988 sans que le Tribunal ait, antérieurement à cette décision, statué sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de...