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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions particulières à certaines conventions - Augmentation de... ...Avocats : MM. Goutet, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 27 avril 1994, que, le 18 décembre 1991, l'assemblée générale de la société Compagnie internationale de placements et de capitalisation la société a procédé à l'augmentation du capital social par incorporation d'une prime de fusion et par prélèvement sur un compte de réserves ; que, pour cette dernière partie...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Décision de l'Administration - Restitution des droits - Portée -... ...Avocats : MM. Goutet, Capron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 12 mars 1991, que la société Cheshire la société, ayant payé les droits d'enregistrement afférents à son achat d'un fonds de commerce, a demandé et obtenu la restitution d'une partie de ces droits, résultant d'une modification de leur assiette, la fixation définitive du prix de vente, résultant du bilan...

DONATION - Définition - Disposition à titre gratuit - Immeuble - Droit d'occupation gratuite - Possibilité de " sous-location " - Donation... ...Avocats :MM. Goutet, Capron ....Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M. X... d'occuper gratuitement pendant trente ans un appartement dont sa femme était propriétaire ; qu'il était stipulé que M. X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ; Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de...