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| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 15 janvier 1997, 95-43130
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt " fixant " la créance d'une partie à l'encontre d'une société en... ...Avocats : MM. Garaud, Copper-Royer....Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1992, 90-18508
ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause relative aux contributions et... ...Avocats :MM. Garaud, Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Rabelais immobilier la société adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété, a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du ... le syndicat une somme représentant le montant des charges de copropriété arrièrées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la sociét...
