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DEPOT - Définition - Meubles - Meubles entreposés par un fils dans le grenier de son père - Grenier réservé à l'usage du père . PREUVE... ...Avocats : MM. Garaud, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Agostinho X..., et sa compagnie d'assurances, la compagnie d'assurances Assurances du crédit mutuel, reprochent à l'arrêt attaqué Colmar, 30 juin 1995 de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Manuel X... la somme de 413 745 francs avec intérêts, à la suite de l'incendie du grenier dans lequel celui-ci avait entreposé ses meubles, au domicile de M. Agostinho X...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Conditions. La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui... ...Avocats : MM. Garaud, Brouchot....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 9 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Y..., déclarée coupable d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code...