Recherche de avec pour avocat MM. Foussard, Copper-Royer. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1988, 85-16924
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public -... ...Avocats :MM. Foussard, Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 262, L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 février 1974, M. X... a été mis en règlement judiciaire...
