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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de congés payés versées aux salariés d'une entreprise bénéficiant d'un... ...Avocats : MM. Delvolvé, Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Capraro et compagnie, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée à une caisse de congés payés, a mis en place par accord d'entreprise du 18 février 1998 la réduction du temps de travail en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, dite loi de Robien ; qu'elle a déduit des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Clause pouvant être étendue par l'employeur . Après avoir relevé que... ...Avocats : MM. Delvolvé, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991, que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné le 5 décembre 1988 et, à la cessation de ses fonctions, est entrée au service de la société Est-Lait ; que l'ancien employeur, estimant qu'elle avait violé la...