Recherche de avec pour avocat MM. Cossa, Jacoupy. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Succession de contrats à durée déterminée - Domaine d'application . CONTRAT... ...MM. Cossa, Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, a été employé, chaque année du mois de mai au mois d'octobre, depuis 1974, par la société Talc de Luzenac, en qualité de conducteur d'engins pour l'extraction du minerai, dans le cadre de contrats saisonniers successifs conclus en application des dispositions légales relatives à la main d'oeuvre...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Détermination -... ...Avocats : MM. Cossa, Jacoupy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1994, que Mmes Yvonne X... et Yolande X... consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Soumar Hôtel de Marseille société Soumar ; qu'après qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris eut fixé le montant du loyer ils ont assigné la locataire en révision du loyer...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Article 10... ...Avocats : MM. Cossa, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; que, lorsqu'il est fondé sur la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Accident du travail - Définition - Transport de la marchandise de l'entreprise au... ...Avocats : MM. Cossa, Jacoupy....Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'ouvrière à domicile, par la société Favols a été victime, le 25 octobre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle regagnait son domicile après avoir pris livraison chez son employeur de la marchandise nécessaire à son activité ; que l'employeur l'a licenciée, le 13 octobre 1989, en invoquant son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu que...