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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1987, 85-92404
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Nature de l'infraction - Infraction unique - Portée Le délit de publicité de nature à induire en... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - la société Epardis, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon 4e chambre du 10 avril 1985 qui, ayant déclaré éteinte par la chose jugée l'action publique exercée contre X... Michel du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevables ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1982, 81-91008
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Constatations suffisantes. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur,... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE RECEL, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE...
