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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 janvier 1989, que la société Boidal a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé à la société Matelest divers matériels d'exploitation destinés à compléter une ligne de sciage appartenant à la société Boidal ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Matelest a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Travailleur... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions tendant... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce ; que les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1984, que M. Y... est propriétaire d'un immeuble dans lequel il a donné en location à la société Singer des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement situé au premier étage et à Mme X... un appartement situé au deuxième étage ; qu'au mois de juillet 1980 un important dégât des eaux ayant pris naissance...