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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Distinction avec la faculté de dédit - Portée . La clause pénale, qui a pour objet de... ...Avocats : MM. Capron, Ricard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 9 novembre 1987, M. Jacques X... a vendu à la société anonyme les établissements Nicolas les établissements Nicolas et à la société en nom collectif Nicolas et compagnie société Nicolas un certain nombre de parts du capital de la société X... ; que, ce même jour, a été signée entre la société Nicolas et M. X... une convention intitulée " contrat de prestation de services...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la société demanderesse au pourvoi - Liquidation judiciaire de... ...Avocats : MM. Capron, Ricard....Attendu que, par arrêt du 13 juin 1991, la cour d'appel de Pau a condamné la société Sofiland à payer à la société Soremo la somme de 130 460 F ; Que, par ordonnance du 30 juin 1992, prise en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre cet arrêt, par la société Sofiland, a été retiré du rôle des affaires en cours à la demande de la société Soremo ; Qu'un jugement du tribunal de...