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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : MM. Capron, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 février 1995, n° RG 94/05065, que sur assignation de M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Demeures d'aujourd'hui, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Y..., gérant de ladite société, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires - Abandon du domicile - Preneur - Départ brusque et... ...Avocats : MM. Capron, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 décembre 1993, statuant en référé, que M. Y..., qui occupait avec Mme X... Santos, sa concubine, un logement qu'il avait seul pris à bail, ayant quitté les lieux, Mme X... Santos a assigné la société Dauphinoise pour l'habitat, propriétaire, pour faire juger que le bail se poursuivait à son profit ; Attendu que la société Dauphinoise pour l'habitat fait grief...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Avocats :MM. Capron, Hennuyer ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2, de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 6 février 1987 que la société des établissements Wident est locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail du 8...