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1° SOCIETE - Société par actions - Société coopérative - Coopérative agricole - Impôts et taxes - Infraction à la réglementation du marché... ...Avocats :MM. Capron, Foussard...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° l'administration des Impôts, partie poursuivante, 2° la coopérative agricole " La Paysanne d'Erquy ", contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle en date du 3 décembre 1986, qui dans les poursuites fiscales exercées du chef d'infraction à la réglementation des marchés des céréales, a relaxé le directeur Victor X... des fins de la poursuite et...