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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en... ...Avocats : MM. Bouthors, Odent....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fabrication d'un matériau exclusif sous le contrôle de... ...Avocats :MM. Bouthors, Odent, Parmentier, Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1989, que la société entreprise Léon Grosse, entrepreneur principal, qui avait été chargée en 1985 de la réalisation d'un bâtiment, a sous-traité à la société Modux-Giart la société Modux, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et déclarée ensuite en redressement judiciaire avec la...

APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Effet CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Jugement condamnant une partie à indemniser la... ...Avocats :MM. Bouthors, Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Z... ayant été déclarés responsables in solidum des dommages subis par M. Y... dans un accident de la circulation, en vertu d'une décision devenue irrévocable, un jugement postérieur, fixant le préjudice résultant pour M. Y... de sa perte de revenus et de sa cessation d'activité, a ét...