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AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Annulation de la... ...Avocats : MM. Bouthors, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts ; que ce dernier, qui avait obtenu, en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le versement d'une certaine somme, n'en a reversé qu'une partie à sa cliente, prélevant le surplus à titre d'honoraires ; que, le 7 juin 1994, Mme X... a adressé une réclamation au bâtonnier qui a rendu sa décision le 15 mai 1995, notifiée...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : MM. Bouthors, Guinard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Demande de mesure d'instruction - Condition. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats... ...Avocats : MM. Bouthors, Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992, qui l'a condamné, pour complicité et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :MM. Bouthors, Guinard..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en réparation du trouble anormal de voisinage résultant de la construction et de l'extension par M. X... d'un atelier de carrosserie, alors que, d'une part, en déniant toute portée à la préoccupation individuelle des requérants et des avantages normalement attendus par eux de la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Recours à un médecin agréé -... ...Avocats :MM. Bouthors, Guinard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 88 et 90 du décret du 27 novembre 1946, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accorder le remboursement des frais relatifs à des actes prescrits courant décembre 1983 par le docteur Z... à Mme X..., affiliée à la Société de secours minière de Commentry, bien que ce praticien n'ait pas été agréé, la commission de première instance retient essentiellement que seuls deux médecins...