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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le...