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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet .... ...Avocats : MM. Boulloche, Roger....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 1991, que Mme Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction de payer a condamné Mme X... à payer à Mme Vallée une somme représentant le montant du prêt et des intérêts ; que Mme X... a formé opposition...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Réparation - Etendue... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Boulloche, Roger, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 avril 1990, que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards SCI ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de Mlle Y..., architecte ; que la société SOCOTEC a reçu une mission de contrôle et que la société SICOP ainsi que M. X..., exerçant sous l'enseigne COMEP, ont...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Allocation d'une retraite constituant un complément de rémunération -... ...Avocats :MM. Boulloche, Roger ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Nancy, 19 novembre 1986, que, par acte du 8 novembre 1983 signé par M. Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme l'Est républicain la société, et par M. Charles X..., agissant en qualité de mandataire de son fils M. Francis X..., ce dernier a vendu à la société des titres de diverses sociétés pour...