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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien enseignant du... ...Avocats : MM. Boullez, Capron....Attendu que M. Abamby Y..., réintégré dans la nationalité française par décret du 3 octobre 1980, docteur d'X... en droit et ayant exercé les fonctions de maître assistant et de maître de conférences en droit public à l'université de Bangui République Centrafricaine de 1982 à 1992, se fondant tant sur les dispositions de l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Responsabilité... ...Avocats : MM. Boullez, Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1995, qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Ibertrans et Iberfrance, le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que les sociétés Marie, Groupe HBCH, MM. X... Gérard, Mardochée et Roland et M. Y..., ont relevé appel de l'ordonnance ayant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exploitation personnelle à la date de la vente - Preuve... ...Avocats : MM. Boullez, Capron, la SCP Coutard et Mayer....Joint les pourvois n° 93-14.339 et n° 93-15.017 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour annuler, comme consentie le 16 juillet 1990, en violation du droit de préemption du preneur, la vente par les...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Terrain - Terrain acquis par une commune - Non-révélation par celle-ci de la procédure en cours de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Boullez, Capron..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 avril 1989 que la Société alsacienne de supermarché SASM, qui avait acquis, le 30 juillet 1971, pour le prix de 112 000 francs, des terrains à Pfaffenhoffen pour y édifier un centre commercial, n'ayant pu réaliser ce projet après le classement desdits terrains en zone agricole et réserve...