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CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Recours de la caution contre elle - Bénéfice de l'article 2031 du Code civil non . Dans les rapports... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la Banque de Picardie ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises Cepme, qui avait garanti le remboursement d'un emprunt par son cautionnement solidaire, a, après avoir payé les sommes restant dues au prêteur, demandé à Mme X..., qui s'était, à concurrence de 100 000 francs, portée caution solidaire à son seul bénéfice, l'exécution de son...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Fixation de la créance au... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Delaporte et Briard....Met hors de cause la société Dumez Ouest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 124-3 du...

SIMULATION - Applications diverses - Communauté entre époux - Bien immobilier - Décision le désignant comme propre de l'époux - Enfant issu de... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu que M. Albert X..., aujourd'hui décédé, a eu des enfants de deux mariages ; qu'après le décès de leur mère, les enfants issus de la première union ont assigné leur père en partage d'une terre qui aurait relevé du patrimoine commun de leurs parents ; que la cour d'appel de Papeete, par arrêt du 5 janvier 1978, a jugé que la terre...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Blondel, Bouthors....Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française...

COUR D'ASSISES - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, exerçant les fonctions du ministère public devant la cour d'assises des Ardennes, contre l'arrêt de ladite Cour, du 6 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre François X..., Philippe Y... et Laurent A... sous les accusations de tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari... ...Avocats : MM. Blondel, Bouthors....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., mariée avec M. X... sous le régime de la communauté universelle et attributaire de l'intégralité de la communauté après le décès de son conjoint, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 1994 d'avoir décidé qu'elle était tenue au paiement de la prestation compensatoire due par son mari à sa première épouse et que sa dette à ce titre ne...