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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Véhicule volé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par... ...Avocats : MM. Blanc, de Nervo....Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant mineur Mohamed X... a occasionné un accident de la circulation en conduisant une motocyclette volée à M. Bousquet ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, assureur de ce dernier, ayant indemnisé M...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Entretien de l'immeuble - Rémunération... ...Avocats : MM. Blanc, de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 d du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 ; Attendu que, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1993, que la société civile immobilière Bonne...