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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Constitution - Classement de la parcelle parmi les monuments historiques - Classement avec... ...MM. Blanc, Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mai 2000, que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro Corse comme faisant partie de la station...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : MM. Blanc, Hémery....Joint les pourvois n° 98-19.014 et n° 98-21.455 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la SCP Pavec et Courtoux de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois en tant que dirigés contre la société Archéologie Saint-Germain finance ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leurs deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré Paris, 26 juin 1998, qu'après le décès de M. X..., gérant associé de la société en nom collectif...

BAIL règles générales - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Bailleur indivis - Bail conclu sans le consentement des coïndivisaires - Décès -... ...Avocats : MM. Blanc, Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 novembre 1998, que Mme X..., depuis lors décédée, et son fils, M. X..., ont formé contredit à un jugement du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent, en faisant valoir que le bail rural dont se prévalait M. Z..., portant sur des parcelles en indivision, lui avait été consenti par le seul M. Y... sans le consentement des autres propriétaires indivis...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats : MM. Blanc, Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été reconnue responsable, M. X..., victime de blessures à la colonne vertébrale, a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son oeil gauche a été lésé, ce qui a entraîné la cécité de cet oeil ; qu'il a, ainsi que Mme X..., assigné Mme Y... et son assureur la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté, à la suite d'un premier accident, sur la voie de... ...Avocats : MM. Blanc, Hémery, Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 19 mai 1993 qu'une collision est survenue entre la motocyclette de M. Z... et l'automobile de M. X..., que M. Z... a été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par l'automobile de M. Y... ; que, blessé, il a assigné M. X... et M. Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Nouvelle instance sur ce chef - Possibilité . JUGEMENTS ET... ...Avocats : MM. Blanc, Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même Code ; Attendu que la procédure prévue par le premier de ces textes n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé soit l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Vialet la...