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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation... ...Avocats : MM. Blanc, Brouchot....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-45.370 et n° 96-40.293 ; Attendu que M. Y..., qui a été engagé le 11 février 1991 en qualité de manutentionnaire par la société Esclavissat, a été en arrêt de travail à compter du 9 décembre 1992 à la suite d'un accident du travail ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute ou cas fortuit .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc, Brouchot, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont prêté aux époux X... et aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires dans l'Isère ; que le 9 mai 1985, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue ; que, les 26, 27 et 28 novembre 1990, Les Mutuelles du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Toiture d'un immeuble... ...Avocats : MM. Blanc, Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., monté, à l'occasion d'une expertise, sur la toiture de l'immeuble de M. X..., constituée de tôles ondulées, a posé le pied sur une plaque...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Membres ayant... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, MM. Blanc, Brouchot..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 septembre 1989, qu'à la suite de désordres survenus dans des immeubles construits, pour le compte de la société Coopérative départementale HLM des Landes, anciennement Logis landais, maître de l'ouvrage, par le groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de la Côte d'Argent GIE, ce groupement a été assigné le 26...

1 SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Banqueroute - Banqueroute simple - Gérants ou mandataires sociaux - Action civile -... ...Av. Demandeur : MM. Blanc, Brouchot...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIQUE CONSTRUCTIONS MODERNES TECMO, 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE-PLATRERIE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 JUIN 1980 QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... JEAN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION...