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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant... ...Avocats : MM. Blanc, Bertrand....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 juin 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agence Avis, le juge-commissaire a désigné un expert chargé " d'indiquer les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de la société de nature à permettre, dans le cas où elles seraient établies, l'application des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'en leur qualité de...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir,... ...Avocats : MM. Blanc, Bertrand....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt en date du 27 janvier 1993 a confirmé un jugement du 6 mai 1991 qui avait condamné les époux Y... à procéder à l'enlèvement d'une vanne et des conduits implantés sous la propriété de M. X... et ce sous astreinte définitive ; qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 28 juin 1993 ayant liquidé cette astreinte à une somme correspondant au montant des sommes dues...