| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1999, 97-15133
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du parent ayant la... ...Avocats : MM. Blanc, Balat....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X.... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé, au titre des mesures accessoires, la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de son fils handicapé à une certaine somme pour la période du 2 novembre 1995 au 20 janvier 1997, puis à une autre somme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997, 94-41351
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Salarié déclaré apte au travail - Réintégration dans... ...Avocats : MM. Blanc, Balat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Saf Sacatec en qualité de chef d'atelier depuis le 16 mai 1983, a dû interrompre son activité le 8 décembre 1991 en raison d'une maladie d'origine non professionnelle ; qu'au jour de la reprise le salarié, après avoir été déclaré apte sans réserve à son poste de travail par le médecin du Travail, l'employeur lui a proposé deux nouveaux postes de travail avec une...